Code des assurances

Article R143-1

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Article R143-1

I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'

article L. 143-1

(

Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

)

Art. L.143-1

Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Ce chapitre explique comment les fonds de retraite supplémentaire et les assureurs peuvent proposer des contrats de retraite pour les salariés, anciens salariés ou membres d'associations.

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II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 29 juin 2006

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Fixation des tarifs pour les assurances de retraite

Résumé. Les tarifs des assurances de retraite professionnelle supplémentaire sont fixés selon des tables de mortalité et des taux officiels.

I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire).

II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

Source : Légifrance