Code des assurances

Article R143-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R143-2

I. – Pour l'application de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), et sans préjudice de l'article L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie), la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de l'adhérent demandant le transfert.

Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 132-5-3 (Limites de l'indemnité de rachat en assurance-vie), ni des éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.

II. – Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.

Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés).

Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret.

Au titre des salariés, le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits en rentes viagères, et d'au moins une personne représentant les adhérents dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 20 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite

Résumé. L'article R143-2 du Code des assurances explique comment calculer la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat de retraite, en s'assurant qu'elle ne soit pas inférieure à une certaine prime unique.

I. – Pour l'application de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), et sans préjudice de l'article L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie), la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de l'adhérent demandant le transfert.

Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 132-5-3 (Limites de l'indemnité de rachat en assurance-vie), ni des éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.

II. – Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.

Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés).

Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret.

Au titre des salariés, le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits en rentes viagères, et d'au moins une personne représentant les adhérents dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1171 du 18 juillet 2017art. 1 : Création de règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. La seule modification porte sur le texte de référence des indemnités de transfert : l’article cité est passé de l’article R 335‑1 à l’article R 132‑5‑3.

En vigueur du dimanche 7 septembre 2014 au mercredi 19 juillet 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014art. 3 : Modification des références légales dans le Code des assurances

En résumé. Le texte corrige une référence législative en remplaçant "article L 331–2" par "article L 132–21–1", sans modifier les règles elles-mêmes.

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au samedi 6 septembre 2014

Source : Légifrance