En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 20 juillet 2017
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Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite
I. – Pour l'application de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), et sans préjudice de l'article L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie), la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de l'adhérent demandant le transfert.
Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 132-5-3 (Limites de l'indemnité de rachat en assurance-vie), ni des éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.
II. – Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés).
Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret.
Au titre des salariés, le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits en rentes viagères, et d'au moins une personne représentant les adhérents dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de l'économie.