Code des assurances

Article R143-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R143-4

Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 (Informations et transparence des fonds de retraite professionnelle supplémentaire), lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.

Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire), les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité de surveillance dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Un comité de surveillance donne son avis sur un rapport concernant les contrats de retraite professionnelle supplémentaire, et peut consulter les commissaires aux comptes pour des informations financières.

Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 (Informations et transparence des fonds de retraite professionnelle supplémentaire), lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.

Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire), les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2017-1171 du 18 juillet 2017art. 4 : Suppression et modification de règles sur les retraites professionnelles supplémentaires

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le comité de surveillance d'entendre certains commissaires aux comptes sur des comptes spécifiques et ne conserve que l’obligation d’émettre un avis sur le rapport.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1171 du 18 juillet 2017art. 1 : Création de règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. Le texte modifie la référence légale du rapport que doit émettre le comité (passage d’un référentiel ancien vers un nouveau) et élargit la portée des dossiers qu’il peut examiner avec ses commissaires aux comptes en supprimant une restriction précédente.

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au mercredi 19 juillet 2017

Source : Légifrance