En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Rôle du comité de surveillance dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 (Informations et transparence des fonds de retraite professionnelle supplémentaire), lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire), les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.