Code des assurances

Article R143-5

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Article R143-5

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux adhérents.

Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du rapport sur la politique de placement

Résumé. Les entreprises d'assurance ou les fonds de retraite doivent transmettre un rapport à l'Autorité de contrôle et peuvent le partager avec les adhérents.

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux adhérents.

Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1765 du 26 décembre 2017art. 1 : Modification des règles relatives aux entreprises d'assurance

En résumé. La référence au paragraphe déclenchant la transmission du rapport a été déplacée du deuxième dernier vers le dernier alinéa de l’article L 143‑2‑2, modifiant ainsi la source exacte des informations transmises.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2017 au samedi 30 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1171 du 18 juillet 2017art. 1 : Création de règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. L’article élargit la portée du rapport en précisant qu’il doit être transmis à l’Autorité mais peut aussi être communiqué aux souscripteurs ou publié sur le site internet, et peut être intégré dans le rapport sur la solvabilité s’il est complété par une partie décrivant la politique de placement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 19 juillet 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 6 : Modification du Code des assurances

En résumé. Le rapport doit désormais être transmis directement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au lieu d'être éventuellement intégré dans un autre rapport.

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance