Code des assurances

Article R143-6

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Article R143-6

Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 29 juin 2006

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Modalités techniques des retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les détails techniques pour appliquer les règles sur les retraites professionnelles supplémentaires sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie.

Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

Source : Légifrance