En vigueur depuis le 21 juillet 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit à la liste des titres gagnants
Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la délivrance d'une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l'intéressent et non encore remboursés.