Code des assurances

Article R150-11

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Article R150-11

Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la délivrance d'une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l'intéressent et non encore remboursés.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la liste des titres gagnants

Résumé. Après un tirage au sort, toute personne peut demander la liste des titres gagnants non encore remboursés.

Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la délivrance d'une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l'intéressent et non encore remboursés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance