Code des assurances

Article R150-10

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Article R150-10

Copie des deux listes mentionnées à l'

article R. 150-9

(

Publication des listes après un tirage au sort

)

Art. R.150-9

Publication des listes après un tirage au sort

Les entreprises d'assurance doivent publier deux listes après un tirage au sort : une avec les numéros sortis et une autre avec les contrats remboursables, dans un délai de huit jours.

doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux listes de tirages au sort pour les contrats d'assurance

Résumé. Les entreprises doivent fournir à toute personne intéressée une copie des listes de numéros gagnants et de contrats remboursables après un tirage au sort.

Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 (Publication des listes après un tirage au sort) doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

En résumé. La nouvelle version enlève l'exigence de paiement d'un franc pour recevoir les copies des listes.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 30 juin 1993

Source : Légifrance