En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1993
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Accès aux listes de tirages au sort pour les contrats d'assurance
Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 (Publication des listes après un tirage au sort) doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.