Code des assurances

Article R150-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R150-16

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension géographique des règles sur les tirages au sort

Résumé. Les règles sur les tirages au sort dans les contrats de capitalisation s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1549 du 31 décembre 2008art. 2 : Adaptation des règles d'assurance pour Mayotte

En résumé. Mayotte a été retirée des territoires concernés par le titre.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version étend l'application des dispositions à Mayotte, tandis que la version précédente traitait des documents remis au client lors de la souscription.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 30 juin 1993

Source : Légifrance