Code des assurances

Article R150-15

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Article R150-15

Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 (Publication des listes après un tirage au sort) et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R. 150-13 (Exigences pour les documents relatifs aux tirages au sort), que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.

Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après imprimée en caractères très apparents :

" L'entreprise fournit gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des titres effectivement remboursables ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des listes de contrats remboursables

Résumé. Les entreprises peuvent publier dans la presse des avis avec une liste ou un extrait régional des contrats remboursables, à condition d'indiquer qu'elles fournissent gratuitement la liste complète sur demande.

Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 (Publication des listes après un tirage au sort) et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R. 150-13 (Exigences pour les documents relatifs aux tirages au sort), que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.

Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après imprimée en caractères très apparents :

" L'entreprise fournit gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des titres effectivement remboursables ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-229 du 30 mars 2018art. 6 : Simplification des modalités d'information dans les contrats d'assurance

En résumé. La nouvelle version élargit la façon dont les entreprises peuvent fournir la liste (aucune exigence de lettre) et simplifie le texte de l’avis en remplaçant « remet ou envoie » par « fournit ».

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au samedi 31 mars 2018

En résumé. La procédure d’impression des listes est simplifiée : on retire la nécessité d’une lettre adressée au ministre ainsi que la distribution obligatoire aux sièges sociaux ; il suffit désormais d’imprimer les listes puis de les communiquer gratuitement sur demande.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 30 juin 1993

Source : Légifrance