En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des listes de contrats remboursables
Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 (Publication des listes après un tirage au sort) et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R. 150-13 (Exigences pour les documents relatifs aux tirages au sort), que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.
Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après imprimée en caractères très apparents :
" L'entreprise fournit gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des titres effectivement remboursables ".