Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'assurance pour Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de Mayotte des territoires applicables
- Code des assurancesSct. Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R181-1, Art. R150-16