Abrogé par Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 9
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 7 juillet 2012
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Extension territoriale des contrats d'assurance
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.