Code des assurances

Article R171-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R171-2

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 7 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale des contrats d'assurance

Résumé. Les règles d'assurance pour les transports et la responsabilité spatiale s'appliquent aussi dans les territoires français d'outre-mer.

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance