Code des assurances

Article R211-7

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Article R211-7

L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 1983 · Dernière version le 21 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile

Résumé. L'assurance automobile doit couvrir sans limite les dommages corporels et au moins 1 million d'euros pour les dommages matériels par accident.

L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2007

En résumé. Le texte élève désormais le montant minimal obligatoire d’assurance pour les dégâts matériels à un montant fixé par décret mais jamais inférieur à un million d’euros, supprime la limite précédente de 460 000 € par véhicule et enlève la référence à l’article L. 211‑7.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 20 juillet 2007

En résumé. La nouvelle version supprime le montant fixe minimum pour les victimes corporelles, réduit le seuil minimal à €460 000 pour les dommages matériels/vehicules et retire la disposition spéciale permettant une couverture illimitée uniquement aux véhicules nécessitant un permis C,D ou E.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la dérogation pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie C, D ou E et réduit le montant minimal d'assurance pour les dommages corporels de cinq à trois millions de francs.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au samedi 27 mars 1993

En résumé. Les montants d'assurance pour les sinistres corporels et matériels ont été inversés, avec une augmentation de la couverture pour les victimes de sinistres corporels.

En vigueur du mardi 14 juin 1983 au mardi 7 janvier 1986

En résumé. Les montants minimaux d'assurance pour les sinistres corporels et matériels ont été doublés, passant de 2 à 5 millions pour les premiers et de 1 à 3 millions pour les seconds.

Transféré depuis le mardi 14 juin 1983

Ce numéro appartenait auparavant àMontants minimaux de couverture pour l'assurance automobile

Source : Légifrance