Code des assurances

Article R220-7

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Article R220-7

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Clauses obligatoires dans les contrats d'assurance pour les remontées mécaniques

Résumé. Les contrats d'assurance pour les engins de remontée mécanique doivent inclure des clauses spécifiques fixées par le ministre de l'économie.

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance