En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des victimes d'accidents de remontées mécaniques
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 (Limites de l'indemnité en assurance de biens) ;
2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance).
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.