Code des assurances

Article R220-6

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Article R220-6

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 (Limites de l'indemnité en assurance de biens) ;

2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance).

Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 mars 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes d'accidents de remontées mécaniques

Résumé. Les victimes d'accidents liés aux remontées mécaniques ne peuvent pas être pénalisées par les franchises ou réductions d'indemnités, l'assureur paie et peut ensuite se retourner contre le responsable.

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 (Limites de l'indemnité en assurance de biens) ;

2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance).

Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

En résumé. La première clause passe d’une limitation de garantie avec une condition sur les dégâts matériels à une franchise prévue par l’article L 121‑1, tandis que la seconde clause reste identique.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance