En vigueur depuis le 16 mars 2018
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Indemnisation lors de transferts dans les procédures de résolution d'assurance
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-29 (Nomination d'un administrateur de résolution pour les entreprises en difficulté), toute indemnisation versée en contrepartie d'un transfert réalisé en application des 3° et 4° de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance), de l'article L. 311-36 (Transfert des contrats d'assurance vers un établissement-relais), de l'article L. 311-42 (Gestion des dettes d'assurance via la fiducie), de l'article L. 311-48 (Remplacement d'un gestionnaire de fiducie en cas de manquement) ou de l'article L. 311-50 (Vente équitable des actifs d'une entreprise en crise) est versée par l'acquéreur :
1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou des autres titres de propriété qui ont été transférés à l'acquéreur ;
2° A la personne soumise à une procédure de résolution, lorsque cette personne cède une partie de son patrimoine ;
3° A l'entreprise d'assurance cédant son engagement sur le patrimoine fiduciaire dans le cas d'un transfert réalisé conformément à l'article L. 311-48 (Remplacement d'un gestionnaire de fiducie en cas de manquement).
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1 décret d’application