Code des assurances

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance

Résumé. Cette section explique comment les entreprises d'assurance doivent gérer le transfert de contrats et qui paie les indemnités.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Indemnisation lors de transferts dans les procédures de résolution d'assurance

Résumé. L'article explique qui doit payer les indemnités quand une entreprise d'assurance transfère des contrats ou des actifs.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-29 (Nomination d'un administrateur de résolution pour les entreprises en difficulté), toute indemnisation versée en contrepartie d'un transfert réalisé en application des 3° et 4° de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance), de l'article L. 311-36 (Transfert des contrats d'assurance vers un établissement-relais), de l'article L. 311-42 (Gestion des dettes d'assurance via la fiducie), de l'article L. 311-48 (Remplacement d'un gestionnaire de fiducie en cas de manquement) ou de l'article L. 311-50 (Vente équitable des actifs d'une entreprise en crise) est versée par l'acquéreur :
1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou des autres titres de propriété qui ont été transférés à l'acquéreur ;
2° A la personne soumise à une procédure de résolution, lorsque cette personne cède une partie de son patrimoine ;
3° A l'entreprise d'assurance cédant son engagement sur le patrimoine fiduciaire dans le cas d'un transfert réalisé conformément à l'article L. 311-48 (Remplacement d'un gestionnaire de fiducie en cas de manquement).

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Obligation d'information pour les transferts de contrats d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer régulièrement le collège de résolution des opérations liées au transfert de contrats.

Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), l'injonction prévue au 3° de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance), au 1° du I de l'article L. 311-42 (Gestion des dettes d'assurance via la fiducie) et au 1° du I de l'article L. 311-48 (Remplacement d'un gestionnaire de fiducie en cas de manquement), il est régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille de contrats d'assurance.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Transfert de portefeuilles de contrats d'assurance

Résumé. L'article explique comment les entreprises d'assurance doivent fournir des informations aux candidats pour le transfert de contrats.

Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 311-31 (Transfert de contrats en cas de crise dans les assurances), au II de l'article L. 311-42 (Gestion des dettes d'assurance via la fiducie) et au II de l'article L. 311-48 (Remplacement d'un gestionnaire de fiducie en cas de manquement) en vue du transférer un portefeuille de contrats d'assurance, la personne concernée met à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au I de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier (Documents requis pour un transfert de portefeuille).
La personne mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) met en outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au II de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier (Documents requis pour un transfert de portefeuille). La personne mentionnée au 7° du même article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) met en outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au III de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier (Documents requis pour un transfert de portefeuille).
Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprennent les éléments mentionnés au IV de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier (Documents requis pour un transfert de portefeuille).
Lorsque l'appel d'offres est ouvert conformément aux dispositions du II de l'article L. 311-42 (Gestion des dettes d'assurance via la fiducie) ou du II de l'article L. 311-48 (Remplacement d'un gestionnaire de fiducie en cas de manquement), le collège de résolution informe les candidats au transfert des restrictions suivantes :
1° Les restrictions imposées dans la gestion des engagements d'assurance du patrimoine fiduciaire et notamment l'éventuel maintien de certaines opérations ;
2° Les restrictions imposées dans la gestion des actifs du patrimoine fiduciaire.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance
Article R311-11
Article R311-12
Article R311-13