En vigueur depuis le 16 mars 2018
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Prolongation du délai de retrait d'agrément pour un établissement-relais
La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39 (Fin de l'agrément d'un établissement-relais), le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.
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1 cité
1 décret d’application