Code des assurances

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des entreprises en difficulté

Résumé. Les règles pour gérer les entreprises en difficulté, notamment avec un établissement-relais.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de retrait d'agrément pour un établissement-relais

Résumé. Un délai de retrait d'agrément pour un établissement-relais peut être prolongé si la situation et le marché le justifient.

La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39 (Fin de l'agrément d'un établissement-relais), le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des bénéfices de liquidation aux actionnaires

Résumé. Si un établissement-relais perd son agrément, les bénéfices restants après liquidation vont aux actionnaires.

Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 (Fin de l'agrément d'un établissement-relais), tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation séparée des patrimoines transférés à un établissement-relais

Résumé. Lorsqu'on transfère les biens de plusieurs entreprises en difficulté vers un même établissement-relais, chaque entreprise est liquidée séparément, et les créanciers ne peuvent pas toucher aux biens des autres.

Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au chapitre VI du titre II du livre III s'applique séparément au patrimoine de chacune de ces personnes et non à l'établissement-relais lui-même.
Les patrimoines concernés sont individualisés dans la comptabilité de l'établissement-relais. Ils font l'objet d'une liquidation séparée sans que les créanciers au titre de l'un des patrimoines transférés puissent se prévaloir des actifs détenus par l'établissement-relais et qui sont issus du transfert du patrimoine d'une autre personne.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
Article R311-14
Article R311-15
Article R311-16