Code des assurances

Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de résolution dans les entreprises d'assurance

Résumé. Cette section explique comment les décisions sont prises et appliquées lors d'une procédure de résolution pour une entreprise d'assurance, en garantissant les droits des assurés et créanciers.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Publication et opposabilité des mesures de résolution

Résumé. Les décisions du collège de résolution sont valables dès leur publication en ligne et l'Autorité garantit leur accessibilité.

Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 311-29 (Nomination d'un administrateur de résolution pour les entreprises en difficulté) à L. 311-48 (Remplacement d'un gestionnaire de fiducie en cas de manquement) sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La date et l'heure de la publication y sont mentionnées.
L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne des informations susmentionnées pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des mesures publiées sur son site internet.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Transfert équitable d'informations lors des procédures de résolution

Résumé. L'article explique comment les informations sur le transfert de titres sont partagées équitablement entre les acheteurs potentiels lors d'une procédure de résolution.

Pour l'application de l'article L. 311-50 (Vente équitable des actifs d'une entreprise en crise), le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Transfert de services et infrastructures dans une procédure de résolution

Résumé. L'article explique comment les services et infrastructures sont transférés à un acquéreur lors d'une procédure de résolution, soit selon un accord préalable, soit selon les conditions du marché.

Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L. 311-51 (Organisation des transferts d'activités dans les procédures de résolution) sont fournis à l'acquéreur :
1° Aux conditions prévues par un accord conclu entre la personne soumise à une procédure de résolution et l'acquéreur, lorsqu'ils ont été fournis, aux termes de cet accord, immédiatement avant l'application d'une mesure de résolution ;
2° En l'absence d'un tel accord ou lorsque cet accord a expiré, aux conditions du marché, à la suite de l'intervention du collège de résolution prévue au I de l'article L. 311-51 (Organisation des transferts d'activités dans les procédures de résolution).

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Procédure de résolution dans les entreprises d'assurance

Résumé. Avant de prendre une décision contre une entreprise d'assurance, le collège de résolution doit expliquer pourquoi et quelle mesure il prévoit.

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), le collège de résolution :

1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit toujours les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;

2° Précise la mesure qu'il envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du chapitre VI du titre II du livre III.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018

Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
Article R311-17
Article R311-18
Article R311-19
Article R311-20