I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration.
II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux entreprises affiliées par convention, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par toute entreprise affiliée par convention vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
III.-Toute entreprise affiliée par convention peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par elle-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la société de groupe d'assurance mutuelle qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacune des entreprises affiliées par convention à la société de groupe d'assurance mutuelle.
IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les entreprises affiliées par convention présentes ou représentées sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre total d'entreprises affiliées et des voix dont elles disposent. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des entreprises affiliées par convention, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions à l'exception de la nationalité de la société ; elle peut, dans les mêmes conditions, autoriser la fusion de la société avec une autre société de groupe d'assurance mutuelle.
VI.-Les dispositions prévues aux articles R. 322-67 (Nomination et restrictions des commissaires aux comptes dans les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.322-67Nomination et restrictions des commissaires aux comptes dans les sociétés d'assurance mutuellesL'assemblée générale d'une société d'assurance mutuelle nomme des commissaires aux comptes pour six ans, mais certaines personnes sont interdites de ce rôle. à R. 322-70 (Fixation des honoraires des commissaires aux comptes)Art. R.*322-70Fixation des honoraires des commissaires aux comptesLes honoraires des commissaires aux comptes dans les sociétés d'assurance mutuelles sont fixés par accord entre eux et la société, sinon c'est le tribunal qui décide. sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
Les dispositions de l'article R. 322-68 (Droits des sociétaires dans les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.*322-68Droits des sociétaires dans les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétaires d'une société d'assurance mutuelle ont des droits similaires à ceux des actionnaires, comme récuser un commissaire aux comptes ou demander un expert pour contrôler certaines opérations. se référant aux sociétaires s'appliquent aux entreprises affiliées par convention, le droit de récusation prévu au deuxième alinéa étant ouvert à ces entreprises à condition qu'elles représentent, en nombre ou en voix, le dixième de l'ensemble.
VII.-Dans le cas prévu à l'article R. 322-76 (Dissolution d'une société d'assurance mutuelle en cas de pertes importantes)Art. R.*322-76Dissolution d'une société d'assurance mutuelle en cas de pertes importantesSi une société d'assurance mutuelle perd trop d'argent et que son actif net devient trop faible, ses dirigeants doivent organiser une réunion pour décider si la société doit être dissoute., l'assemblée générale délibère dans les conditions fixées au V.
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société et des entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
IX.-Les dispositions de l'article R. 322-54-3 (Rôle et pouvoirs du directoire dans les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.322-54-3Rôle et pouvoirs du directoire dans les sociétés d'assurance mutuellesLe directoire d'une société d'assurance mutuelle agit sous le contrôle du conseil de surveillance et représente la société vis-à-vis des tiers. sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle.