Code des assurances

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

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Règles pour les sociétés de groupe d'assurance mutuelle

Résumé. Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent suivre des règles strictes pour leur création, leur fonctionnement et leurs conventions d'affiliation.

En vigueur depuis le 28 juin 2002

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Création des sociétés de groupe d'assurance mutuelle

Résumé. La création d'une société de groupe d'assurance mutuelle suit des règles spécifiques, avec une déclaration devant notaire et l'annexion de documents comme la liste des entreprises signataires et les statuts.

I.-La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) est soumise aux dispositions des articles R. 322-46 et R. 322-52 du présent code.

II.-Les signataires de l'acte de constitution de la société mentionné à l'article R. 322-46 ou leurs fondés de pouvoirs constatent sa création par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés :

a) La liste dûment certifiée des entreprises signataires mentionnant, pour chacune d'elles, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;

b) Un exemplaire des statuts ;

c) Les documents prévus aux 2,4 et 5 de l'article R. 322-51.

III.-Les dispositions des articles R. 322-85 à R. 322-89 relatives à la publicité sont applicables aux sociétés régies par la présente section.

En vigueur depuis le 28 juin 2002 · Dernière version le 11 mai 2015

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Règles pour les sociétés de groupe d'assurance mutuelle

Résumé. Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent définir les règles pour l'admission, le retrait ou l'exclusion des entreprises affiliées, avec une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.
Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
Ces statuts doivent également :
a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ;
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises affiliées, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou le cas échéant la commission paritaire de l'entreprise affiliée ;
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises ;
d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de la société de groupe d'assurance mutuelle sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées.
II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des entreprises affiliées le permettent :
a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société de groupe d'assurance mutuelle la conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe d'assurance mutuelle à l'égard des entreprises affiliées.
III.-Les statuts peuvent prévoir que toute entreprise demandant son admission à la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celles-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.
IV.-Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 (Conditions de constitution des sociétés d'assurance mutuelle) et de l'article R. 322-48 (Interdiction des avantages particuliers pour les fondateurs dans les sociétés d'assurance mutuelles) sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.

En vigueur depuis le 28 juin 2002 · Dernière version le 11 mai 2015

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Règles pour les sociétés de groupe d'assurance mutuelle

Résumé. Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent définir les règles pour l'admission, le retrait ou l'exclusion des entreprises affiliées, avec une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.
Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
Ces statuts doivent également :
a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ;
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises affiliées, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou le cas échéant la commission paritaire de l'entreprise affiliée ;
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises ;
d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de la société de groupe d'assurance mutuelle sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées.
II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des entreprises affiliées le permettent :
a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société de groupe d'assurance mutuelle la conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe d'assurance mutuelle à l'égard des entreprises affiliées.
III.-Les statuts peuvent prévoir que toute entreprise demandant son admission à la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celles-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.
IV.-Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 (Conditions de constitution des sociétés d'assurance mutuelle) et de l'article R. 322-48 (Interdiction des avantages particuliers pour les fondateurs dans les sociétés d'assurance mutuelles) sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.

En vigueur depuis le 28 juin 2002 · Dernière version le 11 mai 2015

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Gouvernance des sociétés de groupe d'assurance mutuelle

Résumé. Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être dirigées soit par un conseil d'administration et un directeur général, soit par un conseil de surveillance et un directoire.

Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.
Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle est composé, selon des modalités déterminées par ses statuts, de membres nommés par l'assemblée générale, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq.

En vigueur depuis le 28 juin 2002 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Assemblées générales dans les sociétés de groupe d'assurance mutuelle

Résumé. Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent tenir une assemblée générale chaque année pour discuter des comptes et prendre des décisions importantes.

I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration.

II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux entreprises affiliées par convention, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.

2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par toute entreprise affiliée par convention vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.

III.-Toute entreprise affiliée par convention peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par elle-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la société de groupe d'assurance mutuelle qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacune des entreprises affiliées par convention à la société de groupe d'assurance mutuelle.

IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les entreprises affiliées par convention présentes ou représentées sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre total d'entreprises affiliées et des voix dont elles disposent. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des entreprises affiliées par convention, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions à l'exception de la nationalité de la société ; elle peut, dans les mêmes conditions, autoriser la fusion de la société avec une autre société de groupe d'assurance mutuelle.

VI.-Les dispositions prévues aux articles R. 322-67 (Nomination et restrictions des commissaires aux comptes dans les sociétés d'assurance mutuelles) à R. 322-70 (Fixation des honoraires des commissaires aux comptes) sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle.

Les dispositions de l'article R. 322-68 (Droits des sociétaires dans les sociétés d'assurance mutuelles) se référant aux sociétaires s'appliquent aux entreprises affiliées par convention, le droit de récusation prévu au deuxième alinéa étant ouvert à ces entreprises à condition qu'elles représentent, en nombre ou en voix, le dixième de l'ensemble.

VII.-Dans le cas prévu à l'article R. 322-76 (Dissolution d'une société d'assurance mutuelle en cas de pertes importantes), l'assemblée générale délibère dans les conditions fixées au V.

VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société et des entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.

IX.-Les dispositions de l'article R. 322-54-3 (Rôle et pouvoirs du directoire dans les sociétés d'assurance mutuelles) sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle.

En vigueur depuis le 28 juin 2002

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Nullité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle non conformes

Résumé. Une société de groupe d'assurance mutuelle créée sans respecter les règles est considérée comme nulle.

Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des articles R. 322-160 (Création des sociétés de groupe d'assurance mutuelle) à R. 322-163 (Assemblées générales dans les sociétés de groupe d'assurance mutuelle) est nulle.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 et celles de l'article R. 322-91 lui sont alors applicables.

En vigueur depuis le 28 juin 2002 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Extension des règles aux sociétés de groupe d'assurance non mutuelles

Résumé. Les règles pour les sociétés de groupe d'assurance qui ne sont pas des mutuelles s'appliquent aussi à celles qui ont des liens financiers forts avec d'autres entreprises.

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 (Règles pour les sociétés de groupe d'assurance mutuelle) sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.

En vigueur depuis le 28 juin 2002 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Conventions d'affiliation dans les sociétés de groupe d'assurance

Résumé. Les conventions d'affiliation entre sociétés de groupe d'assurance et entreprises affiliées doivent détailler leurs relations, obligations et modalités de coopération, et être approuvées par leurs assemblées générales.

I.-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe d'assurance et l'entreprise affiliée. Elle doit comporter l'engagement de celle-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 (Règles pour les sociétés de groupe d'assurance mutuelle).

II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe d'assurance et de l'entreprise affiliée.

En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2002

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Article R322-160
Article R322-161
Article R322-161
Article R322-162
Article R322-163
Article R322-164
Article R322-165
Article R322-166