Code des assurances

Section VII : Tontines

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Règles de fonctionnement des tontines

Résumé. Les tontines sont des associations où les membres partagent leurs fonds selon leur âge et leurs versements, avec des règles strictes de gestion et de placement.

En vigueur du 21 juillet 1976 au 14 octobre 1991, puis depuis le 6 août 1999

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Fonctionnement des sociétés à forme tontinière

Résumé. Les sociétés tontinières regroupent leurs membres en associations et partagent les fonds collectés entre les survivants ou les ayants droit, en fonction de l'âge et des versements.

Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L. 322-26-4 (Obligations des sociétés d'assurance mutuelles) réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion et d'acquisition statutaires, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements.

Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : " société à forme tontinière ".

Modifié6 août 1999

Créé le 15 octobre 1991 · Modifié le 6 août 1999

Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L. 322-26-4 (Obligations des sociétés d'assurance mutuelles) réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements.

Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : "société à forme tontinière".

Transféré15 octobre 1991

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 15 octobre 1991

Les dispositions de la section IV du présent chapitre, à l'exception de l'article R. 322-42 (Fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles), troisième alinéa, des 3°, 8° et 9° de l'article R. 322-47 (Conditions de constitution des sociétés d'assurance mutuelle) et des articles R. 322-71 (Limites de paiement pour les sociétaires d'assurance mutuelle), R. 322-73, et R. 322-77 (Emprunts des sociétés d'assurance mutuelles) à R. 322-84 (Création de sociétés de réassurance mutuelle), sont applicables aux sociétés à forme tontinière sous réserve des dérogations prévues à la présente section.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances fixe les modalités d'application aux tontines du titre III du présent livre.

En vigueur depuis le 15 octobre 1991 · Dernière version le 20 mars 1997

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Règles applicables aux sociétés tontinières

Résumé. Les sociétés tontinières suivent les mêmes règles que les sociétés d'assurance mutuelles, sauf quelques exceptions.

A l'exception des 3° et 8° de l'article R. 322-47, des articles R. 322-71, R. 322-73 (Conditions de répartition des excédents dans les sociétés d'assurance mutuelles) à R. 322-76, R. 322-81, R. 322-83, R. 322-84 et R. 322-93 à R. 322-106-1 (Nullité des sociétés d'assurance mutuelle non conformes), les dispositions de la section IV du présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 6 août 1999

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Gestion distincte des fonds dans les tontines

Résumé. Les fonds des tontines doivent être gérés séparément et ne peuvent pas être mélangés, après déduction des frais de gestion.

Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion et d'acquisition statutaires.

Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 6 août 1999

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Gestion distincte des fonds dans les tontines

Résumé. Les fonds des tontines doivent être gérés séparément et ne peuvent pas être mélangés, après déduction des frais de gestion.

Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion et d'acquisition statutaires.

Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.

Transféré15 octobre 1991

Créé le 23 janvier 1988 · Transféré le 15 octobre 1991

Les fonds des associations doivent être placés, au plus tard, dans le délai d'un mois à dater du recouvrement.

La date de l'achat et le prix des valeurs sont justifiés au moyen du bordereau de la société de bourse, qui doit mentionner, d'autre part, les associations au profit desquelles les valeurs ont été acquises.

Les intérêts et arrérages ainsi que les remboursements de primes et lots doivent être placés dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 15 octobre 1991

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Placement des fonds des associations

Résumé. Les fonds des associations doivent être placés dans un délai d'un mois après leur recouvrement, avec justification de l'achat et du prix.

Les fonds des associations doivent être placés, au plus tard, dans le délai d'un mois à dater du recouvrement.

La date de l'achat et le prix des valeurs sont justifiés au moyen du bordereau de l'intermédiaire habilité, qui doit mentionner, d'autre part, les associations au profit desquelles les valeurs ont été acquises.

Les produits et les revenus ainsi que les remboursements doivent être placés dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 12 mai 1984 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Dépôt des valeurs pour les sociétés d'assurance en tontine

Résumé. Les sociétés d'assurance en tontine doivent déposer leurs valeurs à la Caisse des dépôts ou à la Banque de France si elles ne respectent pas les règles de solvabilité.

Pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) et dont la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire ainsi que pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) et dont les fonds propres éligibles sont insuffisants pour couvrir l'une des deux exigences mentionnées aux articles L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance) et L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les valeurs appartenant aux associations formées par lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt ou certificats constatant l'indisponibilité des valeurs.

Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent être effectués que sur visa préalable de l'Autorité.

Ce visa ne peut être délivré qu'au vu d'une décision du conseil d'administration de l'entreprise indiquant le nombre et la nature des titres à aliéner, ainsi que la nature des titres de remploi. La valeur des titres de remploi doit être au moins égale à la valeur des titres aliénés.

Les titres de remploi doivent être déposés, aussitôt après leur acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus.

Transféré12 mai 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984

Les valeurs appartenant aux associations formées par les entreprises françaises doivent être déposées aussitôt après leur acquisition soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt.

Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent être effectués que sur visa préalable du ministre de l'économie et des finances.

Ce visa ne peut être délivré qu'au vu d'une décision du conseil d'administration de l'entreprise indiquant le nombre et la nature des titres à aliéner, ainsi que la nature des titres de remploi. La valeur des titres de remploi doit être au moins égale à la valeur des titres aliénés.

Les titres de remploi doivent être déposés, aussitôt après leur acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Nombre minimum de membres dans les associations tontinières

Résumé. Les associations créées par les sociétés tontinières doivent avoir au moins 200 membres pour être valides.

Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents membres.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Durée des associations en cas de survie

Résumé. Les associations en cas de survie doivent durer entre 10 et 25 ans, avec une période d'ouverture au moins 5 ans plus courte que la durée totale.

Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte.

La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d'au moins cinq ans à sa durée totale.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Décisions administratives pour les tontines

Résumé. Les décisions d'ouverture, de constitution et de clôture des associations en cas de survie dans les tontines doivent être validées par le conseil d'administration.

L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d'administration de la société.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Règles sur les associations dans les sociétés tontinières

Résumé. Une société de tontine doit avoir une seule association en cas de décès, mais peut en avoir une seconde pour compenser les pertes liées aux décès.

Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre-assurance, obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par la société.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Calcul des cotisations dans les tontines

Résumé. Les cotisations des tontines en cas de décès dépendent de l'âge des membres et sont calculées selon un tarif basé sur une table de mortalité.

Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts. Elles sont proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.

Transféré15 octobre 1991

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 15 octobre 1991

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée au ministre de l'économie et des finances avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

En vigueur depuis le 15 octobre 1991 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Répartition des fonds en fin d'association tontinière

Résumé. À la fin d'une association tontinière, le conseil d'administration décide comment partager l'argent entre les bénéficiaires et envoie cette décision à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Répartition des bénéfices dans une tontine

Résumé. L'article explique comment les bénéfices d'une tontine sont partagés entre les survivants, en fonction de leurs contributions et des règles fixées par l'entreprise.

Dans les associations en cas de survie, la répartition porte sur l'intégralité de l'avoir de l'association. Elle est effectuée entre les ayants droit au prorata du montant de leur souscription. Toutefois, les bénéficiaires dont les droits auraient été réduits par suite de la cessation de paiement des annuités dues par les souscripteurs ne participent à la répartition que sur les bases spécifiées par les statuts de l'entreprise.

Les droits des bénéficiaires sont ramenés à l'égalité proportionnelle au moyen de barèmes de répartition établis d'après une table de mortalité et, s'il y a lieu, un taux d'intérêt spécifiés par les statuts et tenant compte de l'âge des sociétaires ainsi que du mode et de l'époque des versements.

La répartition prévue à l'article R. 322-150 (Répartition des fonds en fin d'association tontinière) ne peut être arrêtée qu'au vu des certificats de vie des sociétaires survivants ou des actes de décès desdits sociétaires, s'ils sont décédés après la date fixée aux contrats pour l'expiration de l'association, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.

Transféré12 mai 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984

A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155 (Règles spécifiques pour les statuts des sociétés tontinières).

La répartition de l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès ne peut être faite que sur visa du ministre de l'économie et des finances.

La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque cotisation, conformément à l'article R. 322-149 (Calcul des cotisations dans les tontines).

Pour l'association dite de contre-assurance, la répartition est effectuée au prorata des sommes versées sur les souscriptions aux associations en cas de survie.

La répartition ne peut être arrêtée qu'au vu des pièces justifiant du décès des sociétaires, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.

En vigueur depuis le 12 mai 1984

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Répartition annuelle des fonds dans les tontines

Résumé. À la fin de chaque année, l'argent des tontines en cas de décès est partagé entre les familles des membres décédés, en fonction de leurs cotisations.

A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155 (Règles spécifiques pour les statuts des sociétés tontinières).

La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque cotisation, conformément à l'article R. 322-149 (Calcul des cotisations dans les tontines).

Pour l'association dite de contre-assurance, la répartition est effectuée au prorata des sommes versées sur les souscriptions aux associations en cas de survie.

La répartition ne peut être arrêtée qu'au vu des pièces justifiant du décès des sociétaires, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Liquidation des associations tontinières

Résumé. Les associations en cas de survie doivent être liquidées dans l'année suivant leur expiration, tandis que celles en cas de décès le sont à la fin de chaque année.

Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration.

Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.

En vigueur depuis le 15 octobre 1991

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Objet des sociétés tontinières

Résumé. Les sociétés tontinières doivent garantir à leurs membres une somme fixe lors de la liquidation de l'association.

Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme déterminée à l'avance.

Transféré15 octobre 1991

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 15 octobre 1991

Il est interdit aux sociétés à forme tontinière de garantir à leurs adhérents que la liquidation des associations dont ils font partie leur procurera une somme déterminée à l'avance.

Transféré12 mai 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984

Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent livre :

1° Les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et des associations en cas de décès ;

2° La cessation, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ;

3° La réduction des droits acquis au bénéficiaire s'il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition de justifier de l'existence du sociétaire et du paiement d'une fraction de la souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus de trois dixièmes ;

4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou non du partage des intérêts et bénéfice ;

5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ;

6° Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l'appui des liquidations d'associations, ainsi que l'affectation des sommes non retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre de l'année pendant laquelle a eu lieu la répartition ;

7° L'affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient être liquidées par suite du décès ou de la forclusion de tous leurs membres, ainsi que des associations en cas de décès qui ne pourraient être liquidées par suite de l'absence de décès ;

8° Le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès, qui doivent être exigibles d'avance au début de chaque année, sauf la première, qui peut être payée à l'échéance choisie par le souscripteur et qui doit alors être réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de la cotisation a lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de l'année ;

9° La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution d'une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ;

10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée générale des souscripteurs et sous réserve du visa du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 12 mai 1984

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Règles spécifiques pour les statuts des sociétés tontinières

Résumé. Les statuts des sociétés de tontines doivent préciser les règles de fonctionnement, comme la durée des associations, les conditions de versement et la répartition des droits en cas de décès ou d'arrêt de paiement.

Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent livre :

1° Les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et des associations en cas de décès ;

2° La cessation, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ;

3° La réduction des droits acquis au bénéficiaire s'il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition de justifier de l'existence du sociétaire et du paiement d'une fraction de la souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus de trois dixièmes ;

4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou non du partage des intérêts et bénéfices ;

5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ;

6° Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l'appui des liquidations d'associations, ainsi que l'affectation des sommes non retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre de l'année pendant laquelle a eu lieu la répartition ;

7° L'affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient être liquidées par suite du décès ou de la forclusion de tous leurs membres, ainsi que des associations en cas de décès qui ne pourraient être liquidées par suite de l'absence de décès ;

8° Le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès, qui doivent être exigibles d'avance au début de chaque année, sauf la première, qui peut être payée à l'échéance choisie par le souscripteur et qui doit alors être réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de la cotisation a lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de l'année ;

9° La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution d'une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ;

10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée générale des souscripteurs.

En vigueur depuis le 15 octobre 1991

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Participation aux assemblées générales dans les assurances mutuelles

Résumé. Les membres d'une assurance mutuelle votent en assemblée générale, soit directement, soit via des délégués élus par groupes d'associations.

La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-58 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles). Toutefois, pour l'élection de délégués, les groupements de sociétaires s'effectuent sur la base des associations.

Transféré15 octobre 1991

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 15 octobre 1991

Les membres du conseil d'administration des sociétés à forme tontinière doivent être pris parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour le montant indiqué par les statuts.

Les statuts déterminent le montant des contrats qu'il est nécessaire d'avoir souscrit pour être admis aux assemblées générales.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Capital minimum pour les sociétés de tontine

Résumé. Les sociétés de tontine doivent avoir un capital de départ d'au moins 160 000 euros.

Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.

Transféré15 octobre 1991

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 15 octobre 1991

Indépendamment des nullités prévues à l'article R. 322-90 (Nullité des sociétés d'assurance mutuelles mal constituées), est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 (Fonctionnement des sociétés à forme tontinière) et R. 322-154 (Objet des sociétés tontinières).

Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 (Nullité des sociétés d'assurance mutuelles mal constituées).

En vigueur depuis le 15 octobre 1991

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Nullité des sociétés de tontine non conformes

Résumé. Les sociétés de tontine qui ne respectent pas les règles de constitution sont nulles, mais cette nullité ne peut pas être invoquée contre des tiers de bonne foi.

Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154 (Objet des sociétés tontinières).

Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section VII : Tontines
Article R322-139
Article R332-139
Article R*322-140
Article R322-140
Article R*322-141
Article R322-142
Article R322-142
Article R*322-143
Article R322-143
Article R322-144
Article R*322-144
Article R*322-145
Article R*322-146
Article R*322-147
Article R*322-148
Article R*322-149
Article R*322-150
Article R322-150
Article R*322-151
Article R*322-152
Article R322-152
Article R*322-153
Article R322-154
Article R*322-154
Article R*322-155
Article R322-155
Article R322-156
Article R*322-156
Article R*322-157
Article R*322-158
Article R*322-159
Article R322-159