En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Désignation des commissaires aux comptes pour les succursales d'assurance étrangères
Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R. 329-2 (Rôle et conditions du mandataire général pour les succursales d'assurance étrangères).