Code des assurances

Article R329-5

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Article R329-5

Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R. 329-2 (Rôle et conditions du mandataire général pour les succursales d'assurance étrangères).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation des commissaires aux comptes pour les succursales d'assurance étrangères

Résumé. Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises d'assurance étrangères sont choisis par le mandataire général.

Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R. 329-2 (Rôle et conditions du mandataire général pour les succursales d'assurance étrangères).

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