Code des assurances

Article R331-1

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Article R331-1

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance), les éléments mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance) constituent des engagements réglementés pour l'application des dispositions du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements réglementés pour certaines entreprises d'assurance

Résumé. Certaines entreprises d'assurance doivent suivre des règles spécifiques pour garantir qu'elles ont assez d'argent de côté pour payer leurs engagements.

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance), les éléments mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance) constituent des engagements réglementés pour l'application des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 8 : Modification du code des assurances

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie la définition des engagements réglementés pour les entreprises concernées, en se référant directement à d'autres articles de loi plutôt que de lister les éléments.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro appartenait auparavant àEngagements financiers des entreprises d'assurance

Source : Légifrance