Code des assurances

Article R331-6

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Article R331-6

Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes :

1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ;

2° Provision pour primes non acquises : provision, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat ;

2° bis Provision pour risques en cours : provision, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à couvrir, pour l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour primes non acquises ;

3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ;

4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise ;

5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-1 (Engagements financiers des entreprises d'assurance), pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ;

6° Provision pour égalisation :

a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux attentats et au terrorisme, et calculée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 du 13 août 1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code général des impôts (Provisions des entreprises d'assurances et de réassurances). Toutefois, pour la détermination du bénéfice technique annuel pris en compte pour le calcul de la dotation annuelle de la provision pour les risques liés aux attentats et au terrorisme prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts (Provisions des entreprises d'assurances et de réassurances) et pour la détermination de la limite du montant global de cette provision prévue à cet article, les primes pour attentat et terrorisme pour chacun des deux exercices 2001 et 2002 ne pourront excéder 3, 75 % des primes émises au titre des dommages aux biens correspondant aux branches 8 et 9 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) et agrégées dans les conditions définies à l'article A. 341-1 (Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assurance) ;

b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, et calculée dans les conditions fixées à l'article R. 331-33 (Provision pour égalisation en assurance-crédit) ;

c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels ;

7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances), à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1 (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes :

1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ;

2° Provision pour primes non acquises : provision, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat ;

2° bis Provision pour risques en cours : provision, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à couvrir, pour l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour primes non acquises ;

3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ;

4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise ;

5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-1 (Engagements financiers des entreprises d'assurance), pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ;

6° Provision pour égalisation :

a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux attentats et au terrorisme, et calculée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 du 13 août 1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code général des impôts (Provisions des entreprises d'assurances et de réassurances). Toutefois, pour la détermination du bénéfice technique annuel pris en compte pour le calcul de la dotation annuelle de la provision pour les risques liés aux attentats et au terrorisme prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts (Provisions des entreprises d'assurances et de réassurances) et pour la détermination de la limite du montant global de cette provision prévue à cet article, les primes pour attentat et terrorisme pour chacun des deux exercices 2001 et 2002 ne pourront excéder 3, 75 % des primes émises au titre des dommages aux biens correspondant aux branches 8 et 9 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) et agrégées dans les conditions définies à l'article A. 341-1 (Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assurance) ;

b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, et calculée dans les conditions fixées à l'article R. 331-33 (Provision pour égalisation en assurance-crédit) ;

c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels ;

7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances), à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1 (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-717 du 2 août 2013art. 1 : Exclusion des valeurs amortissables de la provision pour risque d'exigibilité

En résumé. La nouvelle version précise que la provision pour risque d'exigibilité ne couvre pas les valeurs amortissables que l'entreprise a l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette exclusion.

En vigueur du lundi 10 novembre 2008 au mercredi 7 août 2013

Modifié parDécret n°2008-1154 du 7 novembre 2008art. 8 : Création et modification des provisions techniques en réassurance

En résumé. La nouvelle version supprime la provision pour réassurances (point 7) et renumérote les points suivants, tout en ajoutant une précision sur le calcul des primes pour attentats et terrorisme dans la provision pour égalisation.

En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au dimanche 9 novembre 2008

En résumé. La modification principale concerne la reformulation de la provision pour risque d'exigibilité, qui passe d'une mention spécifique aux engagements techniques à une formulation plus large concernant les actifs, avec un changement dans le mode de calcul.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 23 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute les risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme à la provision pour égalisation, et précise les conditions de calcul pour ces nouveaux risques.

En vigueur du mardi 14 février 1995 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle provision (provision pour primes non acquises) et modifie la définition de la provision pour risques en cours, tout en réorganisant les numéros des provisions suivantes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La modification concerne uniquement la référence des entreprises concernées par la provision mathématique des réassurances, passant du 5° au 2° et 3° de l'article L. 310-1.

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au lundi 13 février 1995

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de constitution des provisions pour risques d'exigibilité des engagements techniques, remplaçant la mention générique 'toutes autres provisions techniques' de la version précédente.

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au lundi 25 juillet 1994

En résumé. Les modifications apportées clarifient et précisent les termes utilisés pour les provisions techniques, notamment en ajoutant 'valeur actuelle' pour la provision mathématique des rentes, en modifiant 'sinistres restant à payer' par 'sinistres à payer', et en actualisant les références réglementaires.

En vigueur du samedi 27 avril 1991 au jeudi 27 juin 1991

En résumé. La nouvelle version ajoute une sous-partie b) à la provision pour égalisation, concernant l'assurance-crédit.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 26 avril 1991

Source : Légifrance