Code des assurances

Article R331-1

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Article R331-1

Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :

1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés, des entreprises réassurées et bénéficiaires de contrats ;

2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;

3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ;

4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance ;

5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs.

Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées à des entreprises agréées ou non, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La provision mentionnée au 5° du présent article est calculée dans les conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 28 juin 1991 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements financiers des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent de côté pour payer leurs clients et respecter leurs engagements.

Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :

1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés, des entreprises réassurées et bénéficiaires de contrats ;

2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;

3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ;

4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance ;

5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs.

Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées à des entreprises agréées ou non, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La provision mentionnée au 5° du présent article est calculée dans les conditions fixées par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àEngagements réglementés pour certaines entreprises d'assurance

En vigueur du lundi 10 novembre 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2008-1154 du 7 novembre 2008art. 8 : Création et modification des provisions techniques en réassurance

En résumé. La nouvelle version précise que les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 sont également concernées, et étend la couverture des provisions techniques aux entreprises réassurées.

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au dimanche 9 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'avis du conseil national des assurances pour les décrets fixant les conditions de calcul des provisions techniques et de prévoyance.

Transféré depuis le vendredi 28 juin 1991

Ce numéro appartenait auparavant àEngagements réglementés pour certaines entreprises d'assurance

Source : Légifrance