Code des assurances

Section III : Estimation des éléments d'actif

Abrogée1 janvier 2016
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Créé le 23 novembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent enregistrer leurs titres à leur prix d'achat et amortir ou comptabiliser les différences selon leur valeur de remboursement.

I. Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance), autres que les obligations et les parts indexées, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.

Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies à l'article R. 332-46 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de titres de même nature, la valeur de réalisation de l'instrument est prise en compte dans le prix d'achat de ce titre ou de ce groupe de titres.

Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.

Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L'entreprise peut décider de ne pas appliquer les dispositions du présent alinéa aux titres acquis avant le 1er janvier 1992. Le choix ainsi effectué par l'entreprise s'applique à l'ensemble des titres acquis avant cette date.

Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.

Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R. 332-20-1 (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance), ne font pas l'objet d'une provision.

Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à l'inventaire.

II.-Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance), soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci est le prix de remboursement initial du titre multiplié par le rapport entre l'indice des prix de référence à la date d'acquisition et ce même indice à la date d'émission.

A chaque arrêté comptable, le gain ou la perte lié à l'indexation depuis le dernier arrêté comptable ou, s'il est plus récent, depuis l'achat, est enregistré en produits ou en charges.

Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau général des prix donnent lieu à la constatation d'une dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

A l'exception des obligations indexées et participantes, les valeurs mobilières amortissables énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) ainsi que les valeurs mentionnées au 3° de ce même article sont évaluées à leur prix d'achat par les entreprises d'assurance et de capitalisation.

Lorsque le prix d'achat est supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à cette valeur. Si cependant le cours de la bourse du jour de l'inventaire, évalué conformément au 2°, a, de l'article R. 332-20, est lui-même supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à ce cours s'il est inférieur au prix d'achat, et au prix d'achat dans le cas contraire. Pour l'application des dispositions du présent article, les titres de rentes de l'emprunt national pour la reconstruction et l'équipement, dont l'émission a été autorisée par le décret du 21 janvier 1949, sont assimilés aux valeurs mobilières amortissables mentionnées au premier alinéa du présent article.

Créé le 17 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Évaluation des placements dans le secteur des assurances

Résumé. Les placements des entreprises d'assurance sont évalués selon leur prix d'achat ou de revient, avec des règles spécifiques pour les valeurs mobilières, les immeubles, les prêts et autres actifs.

A l'exception des valeurs inscrites comme il est dit à l'article R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance), les placements sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci-après :

a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour leur prix d'achat. Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies à l'article R. 332-46 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de titres de même nature, la valeur de réalisation de l'instrument est prise en compte dans le prix d'achat de ce titre ou de ce groupe de titres. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;

b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économiques sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23 (Évaluation des actifs par expertise). Les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;

c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ou, s'ils sont acquis sur un marché secondaire, à leur prix d'acquisition ;

d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les dépréciations, lesquelles ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu de considérer qu'elles ont un caractère durable. Toutefois, les entreprises qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1993, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999 ; elles peuvent y renoncer à tout moment, en le notifiant préalablement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette renonciation étant alors définitive.

Modifié8 juillet 1983

Créé le 21 juillet 1976 · Modifié le 8 juillet 1983

A l'exception des valeurs évaluées comme il est dit à l'article R. 332-19, les entreprises procèdent, lors de l'inventaire annuel, à deux estimations successives des actifs prévus à l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance), affectés à la représentation des provisions techniques :

1° Il est d'abord procédé à une évaluation sur la base du prix d'achat ou de revient ;

a) Les valeurs mobilières sont retenues pour leur prix d'achat ;

b) Les immeubles et les parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote des bourses françaises de valeurs sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par le ministre de l'économie et des finances, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23 (Évaluation des actifs par expertise). Ces valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;

c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;

d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis du conseil national des assurances.

Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation.

2° Il est ensuite procédé à une évaluation de la valeur de réalisation des placements :

a) Les valeurs mobilières sont retenues :

  • pour le premier cours à terme du jour de l'inventaire, pour les valeurs cotées à terme en France ;
  • pour le premier cours au comptant du jour de l'inventaire, pour les valeurs cotées au comptant en France ;
  • pour le dernier cours connu au jour de l'inventaire pour les valeurs étrangères non cotées en France.

Toutefois, pour les obligations indexées et participantes dont le prix de remboursement est supérieur au prix d'achat et dont l'échéance de remboursement est postérieure de moins de trois ans à la date de l'inventaire, le prix d'achat peut être substitué à la valeur vénale ;

b) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable sont retenues pour le prix de rachat du jour de l'inventaire ;

c) Les autres placements sont retenus pour leur valeur déterminée comme il est prévu au 1° ci-dessus, sauf dans le cas où une autre valeur résulte, soit d'une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 332-23 (Évaluation des actifs par expertise), soit d'un accord entre le ministre de l'économie et des finances et l'entreprise.

En ce qui concerne les prêts hypothécaires et les ouvertures de crédits hypothécaires, le montant à retenir pour la présente évaluation ne peut être réduit que s'il est reconnu que la valeur de l'immeuble, au moment de la réalisation du prêt, était inférieure à deux fois le montant de la somme prêtée ou si, à une époque postérieure à la résiliation du prêt, la valeur de l'immeuble est tombée au-dessous du montant de la somme restant à rembourser ;

3° La valeur inscrite au bilan est celle qui résulte de l'application du 1° du présent article. Dans le cas où la valeur de réalisation de l'ensemble des placements estimée comme il est dit au 2° lui est inférieure, il est constitué une provision pour dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.

Cependant, les valeurs mobilières remises par les réassureurs sont évaluées à l'actif du bilan conformément aux dispositions prévues ci-dessus au 2°, a. Ces valeurs ne donnent pas lieu à la constitution de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 (Conditions pour l'application de certaines règles de provisionnement) et R. 331-6 (Provisions techniques dans les entreprises d'assurance).

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon des règles précises pour calculer leur solvabilité.

Les valeurs énumérées à l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa de l'article R. 344-1 (Calcul de la quote-part pour les engagements d'assurance), d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :

a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;

b) Les titres non cotés et les prêts sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise ;

c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;

d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économiques est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée comme il est prévu aux articles R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance) et R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances) ci-dessus, sauf dans le cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 332-23 (Évaluation des actifs par expertise), soit d'un accord entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'entreprise.

Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des articles R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance) et R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances), il y a lieu de déduire de l'évaluation prévue au présent article les proratas d'intérêt courus depuis la dernière échéance jusqu'à la date de l'inventaire.

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Évaluation des instruments financiers à terme pour les assurances

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent évaluer leurs instruments financiers à terme selon leur dernière cotation ou leur coût de remplacement.

La valeur de réalisation des instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) à R. 332-48 (Utilisation limitée des instruments financiers à terme par les assureurs) est :

a) Pour les instruments financiers à terme échangés sur des marchés reconnus au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance), la valeur de la dernière cotation ;

b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué par au moins deux organismes n'appartenant pas à un même groupe au sens de l'article R. 332-13 (Conditions de prêts pour les entreprises d'assurance). Un des organismes peut être l'entreprise elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes habilités à cette évaluation sont les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de l'Autorité de contrôle, des organismes spécialisés.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles d'évaluation et de comptabilisation des placements pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles spécifiques pour évaluer et comptabiliser leurs placements, notamment en cas de cession de titres ou de changement de destination.

I. Les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne. Lorsque des titres de même nature ont été acquis de manière successive en fonction d'un même ordre d'achat ou au cours d'un même exercice, la détermination du prix unitaire d'achat de chacun de ces titres peut s'effectuer en prix d'achat unitaire pondéré.

Toutefois, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1988, déterminaient les plus-values ou les moins-values de cession en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine doivent continuer de faire application de cette méthode en cas de cessions de titres figurant dans leur portefeuille au 31 décembre 1987. Dans ce cas, le prix de revient unitaire des titres de même nature détenus à cette date est égal au prix unitaire moyen pondéré de l'ensemble de ces titres calculé à cette même date.

II. Lorsque des placements détenus par l'entreprise et évalués conformément à l'article R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance) ou à l'article R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances) changent de destination et sont affectés en représentation d'engagements à capital variable tels que définis au premier alinéa de l'article R. 332-5, ils sont inscrits au bilan à la valeur estimée conformément aux dispositions du troisième alinéa du même article ; la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée en compte de résultat.

De même, la variation de valeur, d'un exercice à l'autre, des placements affectés en représentation d'engagements à capital variable, telle qu'elle résulte de l'application des règles d'évaluation prévues par l'article R. 332-5, est constatée en compte de résultat.

III. Les actifs visés aux articles R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance) et R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances) inscrits dans une devise autre que l'euro en application des dispositions de l'article R. 341-7 (Comptabilité des assurances en devises) sont évalués dans cette même devise pour l'application de l'article R. 332-20-1 (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance).

IV. abrogé.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'évaluation et de comptabilisation des placements pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles spécifiques pour évaluer et comptabiliser leurs placements, notamment en cas de cession de titres ou de changement de destination.

I. Les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne. Lorsque des titres de même nature ont été acquis de manière successive en fonction d'un même ordre d'achat ou au cours d'un même exercice, la détermination du prix unitaire d'achat de chacun de ces titres peut s'effectuer en prix d'achat unitaire pondéré.

Toutefois, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1988, déterminaient les plus-values ou les moins-values de cession en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine doivent continuer de faire application de cette méthode en cas de cessions de titres figurant dans leur portefeuille au 31 décembre 1987. Dans ce cas, le prix de revient unitaire des titres de même nature détenus à cette date est égal au prix unitaire moyen pondéré de l'ensemble de ces titres calculé à cette même date.

II. Lorsque des placements détenus par l'entreprise et évalués conformément à l'article R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance) ou à l'article R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances) changent de destination et sont affectés en représentation d'engagements à capital variable tels que définis au premier alinéa de l'article R. 332-5, ils sont inscrits au bilan à la valeur estimée conformément aux dispositions du troisième alinéa du même article ; la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée en compte de résultat.

De même, la variation de valeur, d'un exercice à l'autre, des placements affectés en représentation d'engagements à capital variable, telle qu'elle résulte de l'application des règles d'évaluation prévues par l'article R. 332-5, est constatée en compte de résultat.

III. Les actifs visés aux articles R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance) et R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances) inscrits dans une devise autre que l'euro en application des dispositions de l'article R. 341-7 (Comptabilité des assurances en devises) sont évalués dans cette même devise pour l'application de l'article R. 332-20-1 (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance).

IV. abrogé.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 11 juin 1994

La commission de contrôle des assurances peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde le délai strictement nécessaire pour constituer la provision pour dépréciation des immobilisations et titres prévue au 3° de l'article R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances).

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Évaluation des actifs par expertise

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander une expertise pour évaluer la valeur des actifs des entreprises d'assurance, comme les immeubles ou les actions, et cette valeur peut être utilisée dans leur bilan.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.

Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les entreprises.

La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance) et R. 332-20-2 (Évaluation des instruments financiers à terme pour les assurances). Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances), la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.

Les conditions de l'expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la charge des entreprises.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Évaluation des actifs par expertise

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander une expertise pour évaluer la valeur des actifs des entreprises d'assurance, comme les immeubles ou les actions, et cette valeur peut être utilisée dans leur bilan.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.

Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les entreprises.

La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance) et R. 332-20-2 (Évaluation des instruments financiers à terme pour les assurances). Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances), la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.

Les conditions de l'expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la charge des entreprises.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Expertise de la valeur des actifs dans les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent faire expertiser la valeur de leurs actifs selon des règles précises, avec un processus clair pour accepter ou contester les experts désignés.

L'expertise de la valeur de l'ensemble ou d'une partie de l'actif des entreprises est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 332-25 (Procédure d'expertise pour l'évaluation des actifs dans le secteur des assurances) à R. 332-29 (Procédure de paiement des experts en assurance).

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Procédure d'expertise pour l'évaluation des actifs dans le secteur des assurances

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger une expertise pour évaluer la valeur des actifs d'une entreprise d'assurance, avec un processus clair pour désigner les experts et résoudre les désaccords.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'entreprise, par lettre recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.

Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre, l'entreprise fait connaître à l'Autorité, par lettre recommandée, pour chacun des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert désigné par l'Autorité comme expert unique, dont la conclusion liera les deux parties, ou si elle demande une expertise contradictoire, d'abord par deux experts, le premier désigné par l'Autorité, le second désigné par l'entreprise, puis, en cas de désaccord entre ces deux experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera les deux parties.

En cas d'option pour l'expertise contradictoire, l'entreprise indique dans sa réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert et joint à cette réponse une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l'effectuer dans le délai ci-après fixé.

Dès qu'elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, l'Autorité invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise. Elle donne communication de cet avis à l'entreprise.

L'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les notifier aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis de l'Autorité, ci-dessus prévu.

S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est immédiatement procédé à la désignation du tiers expert, soit, après accord entre les parties, par l'Autorité, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de grande instance de la situation du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas des opérations visées par les articles L. 351-5 (Conditions pour les assurances étrangères opérant en France) et L. 353-5 (Conditions pour les entreprises d'assurance opérant en libre prestation de services), du lieu de situation des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation.

Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties dans les deux mois de sa désignation.

En vigueur du 21 juillet 1976 au 5 novembre 1990, puis du 26 mars 1993 au 31 décembre 2015

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Remplacement d'un expert en cas d'empêchement

Résumé. Si un expert désigné pour évaluer les actifs d'une entreprise ne peut pas remplir sa mission à temps, un nouveau remplacement est nommé et les délais sont prolongés.

Si, après avoir été désigné dans les formes ci-dessus prévues, un expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont dûment prorogés.

Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu par l'article R. 332-25 (Procédure d'expertise pour l'évaluation des actifs dans le secteur des assurances), ou si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le même article.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Dispense de serment pour les experts en évaluation d'actifs

Résumé. Les experts n'ont pas besoin de prêter serment pour évaluer les actifs des entreprises d'assurance.

Le ou les experts sont dispensés de prêter serment.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Collaboration avec les experts pour l'évaluation des actifs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent aider les experts à évaluer leurs actifs, comme les immeubles, en leur fournissant tous les documents nécessaires.

Les entreprises sont tenues de fournir aux experts, dès leur désignation, et sur leur demande, conjointe ou non, tous les moyens d'investigation que ces derniers jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission, notamment, en matière d'immeubles, pour la visite des lieux et la connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés.

En vigueur du 21 juillet 1976 au 5 novembre 1990, puis du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2015

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Procédure de paiement des experts en assurance

Résumé. Les experts en assurance doivent envoyer leur rapport et leurs frais à l'entreprise, qui a ensuite 15 jours pour payer ou contester.

Le ou les experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de contrôle des assurances et des muruelles. Dans le délai de quinzaine de la réception dudit état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître à l'Autorité ou qu'elle a effectué le paiement, ou qu'elle se propose de contester la somme réclamée.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Évaluation des placements pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon leur valeur de réalisation lors de l'inventaire.

Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant la branche 23 sont estimées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 332-20-1 (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance).

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des placements pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon leur valeur de réalisation lors de l'inventaire.

Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant la branche 23 sont estimées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 332-20-1 (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance).

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 6 novembre 1990

Les immeubles, ainsi que les parts et actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote des bourses françaises de valeurs et définies à l'article 1655 ter du code général des impôts (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), font l'objet d'un amortissement annuel de 1 p. 100.

Le ministre de l'économie et des finances peut fixer un taux d'amortissement plus élevé pour les immeubles faisant l'objet d'une dépréciation rapide. Dans ce cas, l'amortissement est calculé par application de ce taux au prix de revient des constructions proprement dites à l'exclusion des sols.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux immeubles, parts et actions entrés dans le patrimoine des entreprises d'assurance ou de capitalisation après le 31 décembre 1981.

Transféré6 novembre 1990

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 6 novembre 1990

Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant des opérations tontinières sont estimées au prix d'achat.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 31 décembre 2015

Section III : Estimation des éléments d'actif
Article R332-19
Article R*332-19
Article R332-20
Article R*332-20
Article R332-20-1
Article R332-20-2
Article R332-21
Article R332-21
Article R*332-22
Article R332-23
Article R332-23
Article R332-24
Article R332-25
Article R332-26
Article R332-27
Article R332-28
Article R332-29
Article R332-30
Article R332-30
Article R*332-31
Article R*332-32