Décret n°90-981 du 5 novembre 1990

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les articles R. 332-30 et R. 332-31 sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 1990

Les articles R. 332-30 et R. 332-31 sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 novembre 1990

Source : Légifrance