Code des assurances

Article R335-2

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Article R335-2

I.-Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 335-1 (Programme de rétablissement pour les entreprises d'assurance) ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R. 334-5 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs), à l'article R. 334-13 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie) ou à l'article R. 334-19 (Marge de solvabilité des entreprises d'assurance mixtes). Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 334-5 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs) ou R. 334-13 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie). L'Autorité peut également mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R. 334-2, dans les conditions prévues par cet article.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la réduction de la marge de solvabilité prévue aux quatrièmes alinéas des a et b des articles R. 334-5 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs), R. 334-13 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie) ou R. 334-19 (Marge de solvabilité des entreprises d'assurance mixtes) lorsque :
1° Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ;
2° Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant.
III.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 (Test annuel de capacité de paiement des assurances) font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut :
1° Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) ;
2° Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) et non provisionné par la provision pour risque d'exigibilité ;
3° Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Marges de solvabilité renforcées pour les entreprises d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d'assurance une marge de solvabilité renforcée si elles ne respectent pas certaines conditions.

I.-Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 335-1 (Programme de rétablissement pour les entreprises d'assurance) ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R. 334-5 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs), à l'article R. 334-13 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie) ou à l'article R. 334-19 (Marge de solvabilité des entreprises d'assurance mixtes). Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 334-5 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs) ou R. 334-13 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie). L'Autorité peut également mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R. 334-2, dans les conditions prévues par cet article.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la réduction de la marge de solvabilité prévue aux quatrièmes alinéas des a et b des articles R. 334-5 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs), R. 334-13 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie) ou R. 334-19 (Marge de solvabilité des entreprises d'assurance mixtes) lorsque :
1° Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ;
2° Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant.
III.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 (Test annuel de capacité de paiement des assurances) font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut :
1° Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) ;
2° Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) et non provisionné par la provision pour risque d'exigibilité ;
3° Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.

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