Code des assurances

Article R335-3

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Article R335-3

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 (Test annuel de capacité de paiement des assurances) font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mesures de sauvegarde en cas de risque de solvabilité

Résumé. Si une compagnie d'assurance a des problèmes de solvabilité, l'Autorité peut ajuster ses calculs financiers pour mieux protéger les clients.

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 (Test annuel de capacité de paiement des assurances) font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité).

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