Code des assurances

Article R335-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R335-4

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de redressement pour les entreprises d'assurance en difficulté financière

Résumé. Si une entreprise d'assurance n'a pas assez d'argent de côté pour couvrir les risques, elle doit faire un plan pour se redresser et le soumettre à l'approbation dans un mois.

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

Historique des versions

Source : Légifrance