Code des assurances

Article R*341-7

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Article R*341-7

Les dispositions des articles

R. 341-1

à

R. 341-6

sont applicables aux entreprises étrangères pour leurs opérations sur le territoire de la République française dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'

article R. 341-1

.

Pour les entreprises soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de la section II du chapitre IV du titre III du présent livre, les mêmes dispositions sont applicables aux opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification.

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Transféré12 mai 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984

Les dispositions des articles R. 341-1 à R. 341-6 sont applicables aux entreprises étrangères pour leurs opérations sur le territoire de la République française dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article R. 341-1.

Pour les entreprises soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de la section II du chapitre IV du titre III du présent livre, les mêmes dispositions sont applicables aux opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 12 mai 1984

Ce numéro a ensuite été attribué àComptabilité des assurances en devises

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 11 mai 1984

Source : Légifrance