Code des assurances

Article R341-7

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Article R341-7

Les opérations en devises et les documents comptables y afférant sont définies et tenues dans chacune des devises utilisées, selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en euros.

Les comptes annuels sont établis en euros. Pour l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en euros d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 1984 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des assurances en devises

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir leurs comptes en euros, mais peuvent utiliser plusieurs devises si c'est significatif.

Les opérations en devises et les documents comptables y afférant sont définies et tenues dans chacune des devises utilisées, selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en euros.

Les comptes annuels sont établis en euros. Pour l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en euros d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 9 : Modification du Code des assurances

En résumé. La loi supprime la nécessité d’un arrêté ministériel pour fixer les règles de tenue des documents en devises et remplace « unité euro » par « euros », sans modifier la règle de conversion pour les comptes annuels.

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 6 (V) : Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité

En résumé. L’autorité consultée pour fixer les conditions de tenue des documents en devises a été modifiée, passant du Conseil national de la comptabilité à l’Autorité des normes comptables.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 janvier 2009

En résumé. Le texte passe d’un système à double devise (francs français ou euros) à un régime unique en euros, supprimant toute possibilité de tenir les comptes annuels ou les dossiers comptables en francs.

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L’article permet désormais aux entreprises dont les opérations en devises ne sont pas significatives d’utiliser l’euro, ainsi que le franc, pour tenir leurs documents comptables et établir leurs comptes annuels.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 25 décembre 1998

En résumé. Le texte actuel introduit des règles relatives à la tenue de documents comptables en devises et à la conversion des comptes annuels, remplaçant les dispositions antérieures qui traitaient uniquement de l’applicabilité d’articles spécifiques aux entreprises étrangères et aux vérifications de solvabilité.

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. Le contrôle de la solvabilité des entreprises passe du ministre de l'économie et des finances à une commission de contrôle des assurances.

En vigueur du samedi 12 mai 1984 au jeudi 27 juin 1991

En résumé. Le changement concerne la référence à la section du chapitre IV du titre III, passant de la section II à la section IV, ce qui modifie le cadre réglementaire applicable aux entreprises soumises à une vérification de solvabilité globale.

Transféré depuis le samedi 12 mai 1984

Ce numéro appartenait auparavant àComptabilité des assurances en devises

Source : Légifrance