En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Obligations comptables annuelles pour les entreprises d'assurance
Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) est tenue de mettre en place des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable nécessaire à l'établissement des comptes annuels. Ces procédures sont décrites dans un rapport soumis annuellement à l'approbation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance), les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 du code de la mutualité (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) et les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance), le rapport mentionné au premier alinéa peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article R. 336-1 (Contrôle interne obligatoire pour les entreprises d'assurance) du présent code.