Code des assurances

Article R*341-9

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Article R*341-9

Les entreprises mentionnées à l'

article L. 321-1-1

doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à une date et selon la liste fixées par le décret mentionné à l'

article R. 341-1

(

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

)

Art. R.341-1

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles comptables spécifiques, avec des adaptations pour celles établies à l'étranger.

, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juillet 1994

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 26 juillet 1994

Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-1-1 doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à une date et selon la liste fixées par le décret mentionné à l'article R. 341-1 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 26 juillet 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations comptables annuelles pour les entreprises d'assurance

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au lundi 25 juillet 1994

En résumé. Le changement remplace l'obligation de déclaration annuelle au ministre de l'économie par une obligation de production de documents pour la commission de contrôle des assurances, avec des modalités fixées par décret.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 27 juin 1991

Source : Légifrance