En vigueur depuis le 19 février 1986 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Règles comptables pour les comptes consolidés des assureurs
Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance) sont établis suivant les règles fixées par les articles R. 233-2 (Information des actionnaires sur les droits de vote) à R. 233-15 (Exemption de comptes consolidés pour certaines sociétés) du code de commerce.