Décret n°95-883 du 31 juillet 1995

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles

R. 341-1

(

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

)

Art. R.341-1

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles comptables spécifiques, avec des adaptations pour celles établies à l'étranger.

,

R. 341-2

(

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

)

Art. R.341-2

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles de comptabilité du code de commerce pour leurs comptes annuels.

,

R. 341-5

(

Obligations comptables annuelles des entreprises d'assurance

)

Art. R.341-5

Obligations comptables annuelles des entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent fournir chaque année un rapport détaillé de leurs opérations financières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

,

R. 341-6

,

R. 345-1

(

Règles comptables pour les comptes consolidés des assureurs

)

Art. R.345-1

Règles comptables pour les comptes consolidés des assureurs

Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles du code de commerce pour établir leurs comptes consolidés.

,

R. 345-1-1

(

Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assurance

)

Art. R.345-1-1

Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assurance

Certaines entreprises d'assurance doivent fusionner leurs comptes si elles ont une direction commune ou des liens de réassurance importants.

,

R. 345-1-2

(

Désignation de l'entité pour les comptes combinés

)

Art. R.345-1-2

Désignation de l'entité pour les comptes combinés

Les entreprises d'assurance doivent désigner une entité pour établir des comptes combinés, soit par accord, soit en fonction de critères financiers.

,

R. 345-2

,

R. 345-2-1

,

R. 345-3

,

R. 345-6

à

R. 345-11

du

code des assurances

dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 1995

Les dispositions des articles R. 341-1 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), R. 341-2 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), R. 341-5 (Obligations comptables annuelles des entreprises d'assurance), R. 341-6, R. 345-1 (Règles comptables pour les comptes consolidés des assureurs), R. 345-1-1 (Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assurance), R. 345-1-2 (Désignation de l'entité pour les comptes combinés), R. 345-2, R. 345-2-1, R. 345-3, R. 345-6 à R. 345-11 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le samedi 5 août 1995

Source : Légifrance