Code des assurances

Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Rapports des assureurs à l'autorité de contrôle

Résumé. Les assureurs doivent envoyer des rapports vérifiés à l'autorité de contrôle, qui peut adapter les exigences selon la situation.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions transitoires