Code des assurances
Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports des assureurs à l'autorité de contrôle
Résumé. Les assureurs doivent envoyer des rapports vérifiés à l'autorité de contrôle, qui peut adapter les exigences selon la situation.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions transitoires