Code des assurances
Section 2 : Informations à destination du public
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des rapports financiers par les assureurs
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent publier des rapports sur leur solvabilité et leur santé financière, avec certaines exceptions pour les informations sensibles.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 2 : Informations à destination du public
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions transitoires