En vigueur depuis le 20 juillet 2017
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Agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Les articles R. 321-4 (Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance), R. 321-4-1 (Notification des décisions d'agrément aux autorités européennes), R. 321-17 (Documents en français pour les demandes d'agrément), R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) et R. 321-22 (Programme de liquidation pour entreprises d'assurance) sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article L. 321-2 (Communication et suspension des agréments pour les entreprises d'assurance contrôlées par des sociétés hors EEE) est remplacée par la référence à l'article L. 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et la référence à l'article L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 382-3 (Perte d'agrément et contrôle des fonds de retraite professionnelle supplémentaire).
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