Code des assurances

Section I : Agrément administratif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément administratif des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités et sont contrôlés pendant trois ans.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent obtenir un agrément administratif avant de commencer leurs activités.

Les articles R. 321-4 (Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance), R. 321-4-1 (Notification des décisions d'agrément aux autorités européennes), R. 321-17 (Documents en français pour les demandes d'agrément), R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) et R. 321-22 (Programme de liquidation pour entreprises d'assurance) sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article L. 321-2 (Communication et suspension des agréments pour les entreprises d'assurance contrôlées par des sociétés hors EEE) est remplacée par la référence à l'article L. 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et la référence à l'article L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 382-3 (Perte d'agrément et contrôle des fonds de retraite professionnelle supplémentaire).

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances complémentaires dans les fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent offrir des assurances complémentaires contre les accidents et maladies, mais celles-ci doivent cesser en même temps que la garantie principale.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L. 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L. 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et visant uniquement à garantir le paiement des prestations de celui-ci, des opérations d'assurance complémentaire contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent rendre compte de leurs activités à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pendant trois ans après leur agrément, et celle-ci peut prendre des mesures si les activités ne sont pas conformes.

Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à l'article L. 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire), le fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 382-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un fonds de retraite). Si l'activité du fonds n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité peut faire application de l'article L. 383-1 (Conditions de retrait d'agrément pour un fonds de retraite) du présent code.

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Section I : Agrément administratif
Article R382-1
Article R382-2
Article R382-3