Code des assurances

Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail transfrontalier des fonds de retraite

Résumé. Les règles pour qu'un fonds de retraite puisse travailler dans un autre pays européen.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Dernière version le 14 juin 2019

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Notification des projets d'activité transfrontalière pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire doit notifier son projet d'activité dans un autre État membre de l'UE à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui transmet les documents aux autorités compétentes si les conditions sont remplies.

I. – Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de l'agrément mentionné à l'article L. 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, conformément à l'article L. 382-4 (Règles pour les fonds de retraite opérant dans l'UE), notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des documents dont la liste est fixée par l'Autorité dans les conditions mentionnées à l'article R. 612-21 du code monétaire et financier (Modèles standardisés pour les demandes d'agrément).

Le dossier de notification comporte :
1° La désignation de l'Etat membre ou des Etats membres d'accueil identifiés, le cas échéant, par l'organisme souscripteur ou l'association mentionnée à l'article L. 141-7 (Règles pour les associations souscriptrices d'assurances de groupe) ;
2° Le nom de l'organisme souscripteur ou de l'association mentionnée à l'article L. 141-7 (Règles pour les associations souscriptrices d'assurances de groupe) et le lieu de leur siège ;
3° Les principales caractéristiques du régime de retraite à gérer.

Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions mentionnées à ce même article L. 382-4 (Règles pour les fonds de retraite opérant dans l'UE) sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les documents mentionnés au précédent alinéa, à l'exception de ceux relatifs à la compétence et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, et avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de cette communication. Ce dernier peut alors commencer ses activités dès la réception de l'information prévue au I de l'article R. 382-5 (Transmission d'informations pour les régimes de retraite transfrontaliers) ou au plus tard six semaines après avoir été avisé de la transmission de son dossier à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.

Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre d'accueil court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'un dossier complet. Il est de trois mois.

II. – Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions d'exercice des activités autorisées conformément à l'article L. 382-4 (Règles pour les fonds de retraite opérant dans l'UE) est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions mentionnées à ce même article L. 382-4 (Règles pour les fonds de retraite opérant dans l'UE) sont toujours remplies, elle communique de nouveau aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil concerné, dans le délai d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, les documents mentionnés au premier alinéa du I, à l'exception de ceux relatifs à la compétence et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, et avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par le fonds.

III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné le dossier mentionné aux deuxièmes alinéas des I et II, elle en avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné et lui fait connaître, dans les délais mentionnés aux derniers alinéas des I et II, les raisons de ce refus. Elle en avise également en tant que de besoin les autorités compétentes de l'Etat membre concerné.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Transmission d'informations pour les régimes de retraite transfrontaliers

Résumé. L'article explique comment les informations sur les régimes de retraite transfrontaliers sont transmises entre les autorités compétentes et les fonds de retraite.

I.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la fois, les dispositions de la législation de cet Etat membre en matière de droit social et de droit du travail relatives aux régimes de retraite professionnelle, les règles de gestion de ces régimes ainsi que les exigences en matière d'information de la clientèle qui s'appliquent à l'activité transfrontalière, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet ces informations au fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans un délai qui n'excède pas six semaines à partir de la communication mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 382-4 (Notification des projets d'activité transfrontalière pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire). Si, à l'expiration de ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a pas reçu de l'Etat membre d'accueil l'information mentionnée au présent alinéa, elle en informe le fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné.
II.-Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une modification importante des informations mentionnées au I, l'Autorité communique cette modification au fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné.

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services
Article R382-4
Article R382-5