Code des assurances

Article D443-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D443-1

Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole) sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes).
Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque mentionné à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de risques dans les assurances agricoles

Résumé. Les membres d'un groupement d'assurance doivent céder entre 65% et 90% du risque de leurs contrats agricoles bénéficiant d'une aide.

Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole) sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes).
Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Source : Légifrance