Code rural et de la pêche maritime

Article L361-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L361-4

Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages n'ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu'il est défini à l'

article L. 361-2

(

Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

)

Art. L.361-2

Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est financé par des contributions d'assurances et une subvention de l'État.

, mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée dans le cadre du présent chapitre, mais relève de dispositions spéciales visant les calamités publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré6 janvier 2006

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006

Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages n'ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu'il est défini à l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture), mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée dans le cadre du présent chapitre, mais relève de dispositions spéciales visant les calamités publiques.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAide de l'État pour l'assurance des agriculteurs

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance