Code des assurances

Article D443-4

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Article D443-4

Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) est favorable ;
2° La convention constitutive prévoit une procédure de résolution des différends respectueuse des droits de la défense.
Toutefois, en l'absence d'avis favorable de l'Autorité de la concurrence, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent accorder l'agrément de la convention constitutive à la suite des modifications de la convention constitutive auxquelles auraient procédé les parties à la convention afin de répondre aux réserves émises par l'Autorité de la concurrence. Les ministres compétents vérifient que la convention constitutive qui en résulte est conforme à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à l'article L. 420-4 du code de commerce (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles).

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En vigueur depuis le 3 avril 2023

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Approbation des conventions d'assurance agricole

Résumé. Les ministres de l'agriculture et de l'économie peuvent approuver une convention d'assurance agricole si elle respecte certaines conditions, comme un avis favorable de l'Autorité de la concurrence et une procédure équitable pour résoudre les conflits.

Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) est favorable ;
2° La convention constitutive prévoit une procédure de résolution des différends respectueuse des droits de la défense.
Toutefois, en l'absence d'avis favorable de l'Autorité de la concurrence, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent accorder l'agrément de la convention constitutive à la suite des modifications de la convention constitutive auxquelles auraient procédé les parties à la convention afin de répondre aux réserves émises par l'Autorité de la concurrence. Les ministres compétents vérifient que la convention constitutive qui en résulte est conforme à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à l'article L. 420-4 du code de commerce (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles).

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