Code des assurances

Article D443-5

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Article D443-5

La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2023

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Publication de la décision ministérielle sur les assurances agricoles

Résumé. La décision des ministres sur l'agrément d'une convention d'assurance agricole est publiée au Journal officiel.

La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.

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