Code des communes

Article R*121-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*121-16

Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément aux dispositions de l'

article L. 121-30

(

Délai de transmission des délibérations

)

Art. L.121-30

Délai de transmission des délibérations

Le maire doit envoyer les délibérations à l'autorité supérieure dans les 8 jours, sinon le délai de 15 jours commence dès l'envoi.

.

Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 11 février 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de la délibération municipale par le préfet

Résumé. Le préfet écrit quand il reçoit la décision du conseil municipal envoyée par le maire, et le compte à rebours de quinze jours commence dès l'envoi.

Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément aux dispositions de l'article L. 121-30 (Délai de transmission des délibérations).

Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983

Source : Légifrance