Abrogé par Décret 83-82 1983-02-09 ART. 13 JORF 11 FEVRIER 1983
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 11 février 1983
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Enregistrement de la délibération municipale par le préfet
Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément aux dispositions de l'article L. 121-30 (Délai de transmission des délibérations).
Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet.