Code des communes

Article R*121-16

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Article R*121-16

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'

article L. 121-36

(

Temps de travail des salariés élus municipaux

)

Art. L.121-36

Temps de travail des salariés élus municipaux

L'employeur doit laisser le temps à ses salariés élus municipaux pour assister aux réunions, mais il n'a pas à les payer pour ce temps.

, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification écrite des absences d'un élu salarié

Résumé. Un élu municipal salarié doit informer son employeur par écrit dès qu’il connaît la date et la durée de ses absences pour les réunions de la mairie.

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux), l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance