Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000
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Notification écrite des absences d'un élu salarié
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux), l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.