Code des communes

Article R*121-17

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Article R*121-17

Dans le cas de l'

article L. 121-31

(

Exécution des délibérations municipales après 15 jours

)

Art. L.121-31

Exécution des délibérations municipales après 15 jours

Une fois déposées, les décisions des conseils municipaux deviennent valides après 15 jours, sauf exceptions, et l'autorité peut les accélérer.

, le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours prévu à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 11 février 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des délibérations municipales à la préfecture

Résumé. Les décisions des conseils municipaux sont déposées à la préfecture ou sous-préfecture, et le préfet peut raccourcir le délai de quinze jours.

Dans le cas de l'article L. 121-31 (Exécution des délibérations municipales après 15 jours), le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours prévu à cet article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983

Source : Légifrance