Abrogé par Décret 83-82 1983-02-09 ART. 13 JORF 11 FEVRIER 1983
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 11 février 1983
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Dépôt des délibérations municipales à la préfecture
Dans le cas de l'article L. 121-31 (Exécution des délibérations municipales après 15 jours), le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours prévu à cet article.