Code des communes

Article R*121-17

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Article R*121-17

Les dispositions de l'

article R. 121-16

(

Notification écrite des absences d'un élu salarié

)

Art. R.*121-16

Notification écrite des absences d'un élu salarié

Un élu municipal salarié doit informer son employeur par écrit dès qu’il connaît la date et la durée de ses absences pour les réunions de la mairie.

sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

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Application de l'article R.121-16 aux fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Les règles de l'article R.121-16 s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels qui n'ont pas de règles meilleures.

Les dispositions de l'article R. 121-16 (Notification écrite des absences d'un élu salarié) sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance