Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000
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Application de l'article R.121-16 aux fonctionnaires et agents contractuels
Les dispositions de l'article R. 121-16 (Notification écrite des absences d'un élu salarié) sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.