Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
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Fixation de la période de perception de la taxe de séjour
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par le conseil municipal.