Code des communes

Article L233-32

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Article L233-32

La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par le conseil municipal.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la période de perception de la taxe de séjour

Résumé. Le conseil municipal décide quand la taxe de séjour et la taxe forfaitaire sont collectées dans chaque station.

La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par le conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention de la taxe de séjour forfaitaire, qui n'était pas présente dans la version précédente.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àFixation de la période de perception de la taxe de séjour

Source : Légifrance