Code des communes

Article L233-42

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Article L233-42

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'

article L. 233-32

(

Fixation de la période de perception de la taxe de séjour

)

Art. L.233-32

Fixation de la période de perception de la taxe de séjour

Le conseil municipal décide quand la taxe de séjour et la taxe forfaitaire sont collectées dans chaque station.

, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles

L. 233-32

(

Fixation de la période de perception de la taxe de séjour

)

Art. L.233-32

Fixation de la période de perception de la taxe de séjour

Le conseil municipal décide quand la taxe de séjour et la taxe forfaitaire sont collectées dans chaque station.

à

L. 233-41

(

Répartition des hébergements par le maire

)

Art. L.233-41

Répartition des hébergements par le maire

Le maire classe les villas et autres logements pour touristes selon un barème officiel.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception et versement de la taxe de séjour

Résumé. Les hôteliers et propriétaires collectent la taxe de séjour et la remettent à la mairie à la fin de la période définie.

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32 (Fixation de la période de perception de la taxe de séjour), sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 233-32 (Fixation de la période de perception de la taxe de séjour) à L. 233-41 (Répartition des hébergements par le maire).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise que la taxe de séjour est versée à l'expiration d'une période de perception définie par un article spécifique, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette période.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àPerception et versement de la taxe de séjour

Source : Légifrance