Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
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Décret sur les formalités et pénalités de la taxe de séjour
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.
Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-42 (Perception et versement de la taxe de séjour) et L. 233-42-1 (Versement d'acomptes sur la taxe de séjour) dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.