Code des communes

Article L233-43

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Article L233-43

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.

Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles

L. 233-42

(

Perception et versement de la taxe de séjour

)

Art. L.233-42

Perception et versement de la taxe de séjour

Les hôteliers et propriétaires collectent la taxe de séjour et la remettent à la mairie à la fin de la période définie.

et

L. 233-42-1

(

Versement d'acomptes sur la taxe de séjour

)

Art. L.233-42-1

Versement d'acomptes sur la taxe de séjour

Le conseil peut demander un acompte de 50 % du montant de la taxe de l’année précédente, qui est remboursé si la taxe perçue est inférieure à cet acompte.

dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les formalités et pénalités de la taxe de séjour

Résumé. Le décret fixe les règles que doivent suivre les hôteliers pour collecter la taxe de séjour et les sanctions en cas de non-respect, sans dépasser trois fois le montant que la commune a perdu.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.

Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-42 (Perception et versement de la taxe de séjour) et L. 233-42-1 (Versement d'acomptes sur la taxe de séjour) dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace un règlement d'administration publique par un décret en Conseil d'Etat pour fixer les formalités et pénalités liées à la taxe de séjour, tout en élargissant le champ des infractions concernées.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àRèglement et pénalités de la taxe de séjour

Source : Légifrance