Code des communes

Article L233-44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L233-44

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 février 1996

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les poursuites et réclamations de la taxe de séjour

Résumé. Le décret explique comment on poursuit les gens qui ne paient pas la taxe de séjour et comment on traite les réclamations.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance